L’article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 oblige le locataire à

«  s’assurer auprès de la compagnie de son choix contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire — qui correspondent aux responsabilités prévues aux articles 1732 à 1735 du Code Civil — et d’en justifier lors de la remise des clefs puis, chaque année, à la demande de la société d’H.L.M. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.  »

Le code civil :

Article 1732

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Article 1733

Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve :

- que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

- ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Article 1734

(Loi du 5 janvier 1883 Journal Officiel du 7 janvier 1883) S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ;

- à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;

- ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus.

Article 1735

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

L’assurance doit donc couvrir les risques liés à la responsabilité civile du locataire, l’incendie, le dégât des eaux, le vol.

Que faire en cas de sinistre ?

Saisir son assureur dans les meilleurs délais :

 5 jours pour un dégât des eaux, un incendie, un accident automobile
 48 heures pour un vol
 24 heures pour un dépôt de plainte…

Prévenir votre gestionnaire dans les meilleurs délais.

Éventuellement pratiquer les mesures de sauvegarde comme en cas d’incendie : nettoyage des canalisations en cuivre, des faïences, des éviers, lavabos et autres, qui risquent de se percer ou d’être « piqués », conserver les éléments qui ont été endommagés afin que l’expert de votre assureur puisse vérifier la réalité de votre déclaration et apprécier votre indemnisation,

Vous pouvez demander à votre assureur un relogement à l’hôtel lorsque votre logement est inhabitable, (suivant votre contrat),

Numéros utiles :

POMPIERS : 18

Urgences : 15

SOS MON LOGIS : 03 25 70 70 70

Vous êtes victime d’un dégât des eaux ?

Remplissez le formulaire avec le locataire d’où provient la fuite OU avec votre bailleur si la fuite lui incombe (parties communes, toiture, etc.). Dans tous les cas, complétez la partie relative à l’assurance de votre bailleur, soit pour 2009 :

GROUPAMA ENTREPRISES 9, rue de Courcelles - BP 1091 51054 REIMS CEDEX Contrat n°15434389L

Signer le document (vous, l’autre locataire, et/ou votre bailleur et REMETTEZ la partie cartonnée à votre gestionnaire.

Foire aux questions ;

La question que l’on se pose toujours dans le cas d’un dégât des eaux est la suivante : qui paie quoi ?

Lorsqu’il remplit un constat de dégât des eaux, le locataire pense qu’on va lui demander de payer quelque chose.. comme dans le cas d’un constat d’accident automobile.

L’assurance habitation avec la convention CIDRE permet de régler les sinistres sans recherche de responsabilité, lorsque l’origine du sinistre est bien inscrit dans cette convention et que le montant de la réparation n’excède pas 1600 € hors taxe. Autrement dit, si l’origine du sinistre est bien répertoriée et que le montant de la réparation ne dépasse pas 1600 € hors taxes, aucune somme ne sera demandée au locataire concerné par l’origine du sinistre.

Un exemple : votre voisin du dessus a eu un débordement de sa machine à laver qui a endommagé le plafond de votre salle de bains. C’est votre assureur qui prendra en charge la réparation. Si votre contrat présente une franchise, vous serez indemnisé franchise déduite.

Vous heurtez la porte de votre garage avec votre véhicule : êtes vous pris en charge ?

Votre assureur ne prendra pas en charge la réparation de cette porte car c’est un bien placé sous votre responsabilité. Ce sera donc à vous de faire réparer.