Quitter son logement

ÉTAT DES LIEUX 3 33 GUIDE LOCATAIRE I OH NON, VOUS NOUS QUITTEZ DÉJÀ ? DONNER SON CONGÉ • si vous perdez involontairement votre emploi ; • si vous bénéficiez d’une mutation professionnelle (sauf pour les locataires exerçant une profession libérale) ; • si vous retrouvez un emploi à la suite d’une perte d’emploi ; • si vous trouvez un premier emploi ; • si vous êtes titulaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés ; • pour raison de santé justifiant un changement de domicile, si vous êtes âgé de plus de 60 ans, ou sans condition d’âge pour les baux signés après le 27.03.2014, sous réserve de fournir un certificat médical ; • si vous déménagez dans un logement social conventionné. Envoyez-nous obligatoirement une lettre recommandée avec accusé de réception . Votre congé doit être signé par tous les titulaires du bail. La durée du préavis est, dans le cas général, de 3 mois, à compter de la réception du courrier par Mon Logis. Toutefois, le préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas sur présentation d’un justificatif : LE DÉCOMPTE PROVISOIRE Laissez votre logement et ses annexes (garage, balcon, cave) entièrement vides et en bon état d’entretien et de propreté . Lors de l’état des lieux, un technicien décrira avec vous l’état de votre logement, qui sera ensuite comparé avec celui réalisé lors de votre arrivée. Cela permet de déterminer les réparations locatives qui vous incombent. Mon Logis prendra en charge les réparations liées à la vétusté et à un usage normal du logement et de ses équipements. À l’issue de l’état des lieux, vous remettrez au technicien toutes les clés et badges en votre possession (logement, hall, garage, cave). Vous devez impérativement être présent ou représenté par une personne de votre choix munie d’une lettre de procuration dûment acceptée et signée lors de l’état des lieux. À défaut, celui-ci sera réalisé en présence d’un huissier. La moitié des frais sera à votre charge. Après votre départ du logement, il vous sera adressé un décompte provisoire dans le mois suivant votre état des lieux de sortie. Cet arrêté liste tout ce que vous devez : loyers et charges restants à payer, réparations locatives qui vous sont imputables, et ce que la société vous doit : le dépôt de garantie. LE DÉCOMPTE DÉFINITIF Un courrier de solde de tout compte vous sera adressé régularisant les différentes provisions versées au cours de l’année précédente. 4 5 QUITTER SON LOGEMENT 1 Avant votre état des lieux Mon Logis vous propose une pré visite qui sera réalisée par un de nos techniciens. Cette pré- visite vous permettra d’ identifier les différentes choses à réparer ou à nettoyer pour le jour de votre état des lieux afin d’éviter une retenue sur votre dépôt de garantie. PRÉ-VISITE 2